Traçabilité publique
Historique — Conditions générales de vente
Toutes les versions publiées de ce document, conservées indéfiniment. Chacune reste juridiquement opposable au moment où elle était en vigueur.
- v1.3.0en vigueurpubliée le 12 juil. 2026
Ajout du formulaire type de rétractation en annexe (article R221-1 du Code de la consommation), et précision du délai et du caractère intégral du remboursement (article L221-24).
- v1.2.0publiée le 12 juil. 2026
Le renoncement au droit de rétractation est désormais recueilli au premier accès au contenu (case non pré-cochée), et non au paiement : tant que le Client n'a pas ouvert son achat, il conserve ses 14 jours et peut se faire rembourser. La version des CGV acceptée est enregistrée avec la commande.
- v1.1.0publiée le 7 juin 2026
Ajout des résultats de diagnostic dans les types de produits numériques (art. 03-A) et clarification de l'extension de la renonciation au droit de rétractation à ces livrables (art. 08-A).
- v1.0.0publiée le 31 mai 2026
Première publication.
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