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v1.0.0 — 31 mai 2026v1.1.0 — 7 juin 2026
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2## 01 · Champ d'application et acceptation2## 01 · Champ d'application et acceptation
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4Les présentes CGV régissent toute commande passée sur le site **cyberviseur.eu** (la « Plateforme ») par un acheteur (le « Client ») auprès de l'éditeur (le « Vendeur »).4Les présentes CGV régissent toute commande passée sur le site **cyberviseur.eu** (la « Plateforme ») par un acheteur (le « Client ») auprès de l'éditeur (le « Vendeur »).
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6Elles couvrent deux familles d'offres :6Elles couvrent deux familles d'offres :
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8- **Produits numériques téléchargeables** : toolkits, bundles et extensions livrés sous forme d'archives ZIP via un lien de téléchargement (régis principalement par les articles 03 à 06, 08 à 10). 
 8- **Produits numériques téléchargeables** : toolkits, bundles, extensions et résultats de diagnostic livrés sous forme de fichiers téléchargeables (régis principalement par les articles 03 à 06, 08 à 10).
9- **Prestations de services sur-mesure** : audits documentaires et déclaratifs (notamment l'Audit 360°), exécutés selon des jalons formels (régis principalement par les articles 03 à 08, ainsi que par l'article 07 qui leur est dédié).9- **Prestations de services sur-mesure** : audits documentaires et déclaratifs (notamment l'Audit 360°), exécutés selon des jalons formels (régis principalement par les articles 03 à 08, ainsi que par l'article 07 qui leur est dédié).
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11Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou, pour une prestation, à la date d'acceptation du devis lorsqu'un devis a été établi.11Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou, pour une prestation, à la date d'acceptation du devis lorsqu'un devis a été établi.
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13Les CGV s'appliquent aux Clients agissant en qualité de consommateur (B2C) comme aux Clients agissant en qualité de professionnel (B2B). Les dispositions spécifiques aux consommateurs (droit de rétractation, garanties légales, médiation) sont identifiées comme telles dans chaque article concerné.13Les CGV s'appliquent aux Clients agissant en qualité de consommateur (B2C) comme aux Clients agissant en qualité de professionnel (B2B). Les dispositions spécifiques aux consommateurs (droit de rétractation, garanties légales, médiation) sont identifiées comme telles dans chaque article concerné.
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15## 02 · Vendeur15## 02 · Vendeur
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17Le Vendeur est **Architext Writers**, entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Rennes sous le numéro **SIREN 940 033 327**, dont le siège social est situé Le Stériad, 2 allée de l'Ille, 35470 Bain-de-Bretagne, France.17Le Vendeur est **Architext Writers**, entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Rennes sous le numéro **SIREN 940 033 327**, dont le siège social est situé Le Stériad, 2 allée de l'Ille, 35470 Bain-de-Bretagne, France.
1818
19TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).19TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
2020
21L'ensemble des coordonnées légales (hébergeur, sous-traitants, contact) est consultable sur la page [mentions légales](/legal/mentions).21L'ensemble des coordonnées légales (hébergeur, sous-traitants, contact) est consultable sur la page [mentions légales](/legal/mentions).
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23## 03 · Produits et services commercialisés23## 03 · Produits et services commercialisés
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25**A · Produits numériques téléchargeables.** Le Vendeur commercialise des produits numériques destinés à un usage professionnel ou personnel :25**A · Produits numériques téléchargeables.** Le Vendeur commercialise des produits numériques destinés à un usage professionnel ou personnel :
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27- **Toolkits** (T-DD-NN, C-DD-NN, A-DD-NN) : modules unitaires comprenant manuel pas-à-pas, checklist, scripts/templates, vidéos de mise en application et licence.27- **Toolkits** (T-DD-NN, C-DD-NN, A-DD-NN) : modules unitaires comprenant manuel pas-à-pas, checklist, scripts/templates, vidéos de mise en application et licence.
28- **Bundles** (B01-B06) : regroupements de toolkits prêts-à-déployer, livrés sous forme d'archives ZIP téléchargeables.28- **Bundles** (B01-B06) : regroupements de toolkits prêts-à-déployer, livrés sous forme d'archives ZIP téléchargeables.
29- **Extensions** (X01-X03) : modules avancés à greffer sur un starter, mêmes modalités de livraison.29- **Extensions** (X01-X03) : modules avancés à greffer sur un starter, mêmes modalités de livraison.
 30- **Résultats de diagnostic** : rapports d'évaluation au format PDF/HTML, générés à partir des réponses fournies par le Client à un questionnaire en ligne et livrés par email instantanément après paiement.
3031
31Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive indiquant son contenu, son périmètre fonctionnel, son tarif et la licence applicable. Le Vendeur s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles avec exactitude, mais ne garantit pas l'adéquation d'un produit aux objectifs personnels du Client.32Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive indiquant son contenu, son périmètre fonctionnel, son tarif et la licence applicable. Le Vendeur s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles avec exactitude, mais ne garantit pas l'adéquation d'un produit aux objectifs personnels du Client.
3233
33**B · Prestations de services sur-mesure.** Le Vendeur propose également des prestations de conseil et d'audit en cybersécurité, dont notamment l'**Audit 360°** (proposé en plusieurs paliers selon la taille de la structure du Client) et tout accompagnement ad-hoc faisant l'objet d'un devis.34**B · Prestations de services sur-mesure.** Le Vendeur propose également des prestations de conseil et d'audit en cybersécurité, dont notamment l'**Audit 360°** (proposé en plusieurs paliers selon la taille de la structure du Client) et tout accompagnement ad-hoc faisant l'objet d'un devis.
3435
35Le détail de chaque prestation — livrables, périmètre exact, déroulé, durées, conditions de capacité, tarif applicable — est précisé sur la page de l'offre correspondante (notamment [cyberviseur.eu/audit-360](https://cyberviseur.eu/audit-360)) et/ou dans le devis transmis au Client.36Le détail de chaque prestation — livrables, périmètre exact, déroulé, durées, conditions de capacité, tarif applicable — est précisé sur la page de l'offre correspondante (notamment [cyberviseur.eu/audit-360](https://cyberviseur.eu/audit-360)) et/ou dans le devis transmis au Client.
3637
37Les conditions générales d'exécution applicables à toutes les prestations sont décrites à l'article 07. Les conditions particulières du devis prévalent sur les conditions générales en cas de divergence.38Les conditions générales d'exécution applicables à toutes les prestations sont décrites à l'article 07. Les conditions particulières du devis prévalent sur les conditions générales en cas de divergence.
3839
39## 04 · Prix40## 04 · Prix
4041
41Les prix sont affichés en **euros (€)**. Conformément à l'article 293 B du CGI, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée, et la mention « *TVA non applicable, art. 293 B du CGI* » figure sur la facture.42Les prix sont affichés en **euros (€)**. Conformément à l'article 293 B du CGI, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée, et la mention « *TVA non applicable, art. 293 B du CGI* » figure sur la facture.
4243
43- **Produits numériques (toolkits, bundles, extensions)** : prix affichés toutes taxes comprises (TTC), équivalents au montant HT du fait de la franchise. 
 44- **Produits numériques (toolkits, bundles, extensions, résultats de diagnostic)** : prix affichés toutes taxes comprises (TTC), équivalents au montant HT du fait de la franchise.
44- **Prestations de services (Audit 360° et autres)** : prix affichés hors taxes (HT). En l'absence de TVA, le montant TTC est identique au montant HT.45- **Prestations de services (Audit 360° et autres)** : prix affichés hors taxes (HT). En l'absence de TVA, le montant TTC est identique au montant HT.
4546
46Les prix indiqués sont fermes et définitifs à la date de la commande ou d'acceptation du devis pour une prestation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes futures.47Les prix indiqués sont fermes et définitifs à la date de la commande ou d'acceptation du devis pour une prestation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes futures.
4748
48Aucun frais de livraison n'est facturé : les produits étant numériques, ils sont mis à disposition par lien de téléchargement ; les livrables des prestations sont transmis par email à l'adresse fournie par le Client. 
 49Aucun frais de livraison n'est facturé : les produits étant numériques, ils sont mis à disposition par lien de téléchargement ou par fichier joint à un email transactionnel ; les livrables des prestations sont transmis par email à l'adresse fournie par le Client.
4950
50## 05 · Commande et paiement51## 05 · Commande et paiement
5152
52**A · Pour les produits numériques.** La commande est passée depuis la fiche produit en cliquant sur le bouton d'achat. Le Client est redirigé vers une page de paiement sécurisée hébergée par Stripe, où il fournit son adresse email, ses informations de paiement et coche les cases de consentement requises (CGV, renonciation au droit de rétractation pour contenu numérique).53**A · Pour les produits numériques.** La commande est passée depuis la fiche produit en cliquant sur le bouton d'achat. Le Client est redirigé vers une page de paiement sécurisée hébergée par Stripe, où il fournit son adresse email, ses informations de paiement et coche les cases de consentement requises (CGV, renonciation au droit de rétractation pour contenu numérique).
5354
54La commande est définitivement formée au moment de l'encaissement du paiement par Stripe et la réception par le Vendeur de l'événement de confirmation correspondant. Un email récapitulatif est alors envoyé au Client.55La commande est définitivement formée au moment de l'encaissement du paiement par Stripe et la réception par le Vendeur de l'événement de confirmation correspondant. Un email récapitulatif est alors envoyé au Client.
5556
56**B · Pour les prestations sur-mesure.** La commande peut être passée par deux voies :57**B · Pour les prestations sur-mesure.** La commande peut être passée par deux voies :
5758
58- **Paiement direct Stripe Payment Link** : pour les paliers standards publiés (Audit 360° Solo / Équipe), le Client clique sur le bouton de paiement de la page d'offre et règle directement la prestation.59- **Paiement direct Stripe Payment Link** : pour les paliers standards publiés (Audit 360° Solo / Équipe), le Client clique sur le bouton de paiement de la page d'offre et règle directement la prestation.
59- **Devis préalable** : pour les prestations sur-mesure hors paliers standards, ou si le Client le préfère, un devis détaillé est établi et transmis par email. La commande est formée à la signature du devis et au règlement de la facture associée.60- **Devis préalable** : pour les prestations sur-mesure hors paliers standards, ou si le Client le préfère, un devis détaillé est établi et transmis par email. La commande est formée à la signature du devis et au règlement de la facture associée.
6061
61Le paiement s'effectue par **carte bancaire** via l'infrastructure Stripe (Visa, Mastercard, American Express, selon disponibilité). Pour les prestations uniquement, un **paiement échelonné** peut être convenu sur demande expresse du Client lors du premier échange : il fait alors l'objet d'un échéancier annexé au devis.62Le paiement s'effectue par **carte bancaire** via l'infrastructure Stripe (Visa, Mastercard, American Express, selon disponibilité). Pour les prestations uniquement, un **paiement échelonné** peut être convenu sur demande expresse du Client lors du premier échange : il fait alors l'objet d'un échéancier annexé au devis.
6263
63Le paiement par virement, SEPA prélèvement, chèque, Klarna ou tout autre moyen asynchrone n'est pas accepté pour les produits numériques en V1. Pour les prestations, le virement SEPA peut être accepté ponctuellement, sur accord préalable, dans le cadre d'un échéancier.64Le paiement par virement, SEPA prélèvement, chèque, Klarna ou tout autre moyen asynchrone n'est pas accepté pour les produits numériques en V1. Pour les prestations, le virement SEPA peut être accepté ponctuellement, sur accord préalable, dans le cadre d'un échéancier.
6465
65Le traitement des paiements est confié à **Stripe Payments Europe, Ltd.**, prestataire certifié *PCI-DSS niveau 1*. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire : la chaîne de paiement transite entièrement par l'infrastructure Stripe.66Le traitement des paiements est confié à **Stripe Payments Europe, Ltd.**, prestataire certifié *PCI-DSS niveau 1*. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire : la chaîne de paiement transite entièrement par l'infrastructure Stripe.
6667
67Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un motif légitime (suspicion de fraude, fourniture d'informations erronées, contentieux antérieur, ou inadéquation manifeste entre l'écosystème du Client et le périmètre de la prestation).68Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un motif légitime (suspicion de fraude, fourniture d'informations erronées, contentieux antérieur, ou inadéquation manifeste entre l'écosystème du Client et le périmètre de la prestation).
6869
69## 06 · Livraison et mises à jour70## 06 · Livraison et mises à jour
7071
71**A · Livraison des produits numériques.** Les produits étant exclusivement numériques, la livraison s'effectue par **email transactionnel** envoyé à l'adresse fournie au moment du paiement.72**A · Livraison des produits numériques.** Les produits étant exclusivement numériques, la livraison s'effectue par **email transactionnel** envoyé à l'adresse fournie au moment du paiement.
7273
73L'email contient un **lien de téléchargement signé** permettant d'accéder à l'archive ZIP du produit. Ce lien est valable **7 jours** à compter de la confirmation du paiement. 
 74L'email contient soit un **lien de téléchargement signé** permettant d'accéder à l'archive ZIP du produit (toolkits, bundles, extensions), soit le **fichier de résultat** directement joint ou accessible via un lien signé (résultats de diagnostic). Les liens signés sont valables **7 jours** à compter de la confirmation du paiement.
7475
75La mise à disposition du lien est généralement immédiate après confirmation du paiement par Stripe (quelques secondes). En cas d'incident technique faisant échouer l'envoi automatique, le Vendeur intervient manuellement sous 72 heures ouvrées sur simple sollicitation à [contact@cyberviseur.eu](mailto:contact@cyberviseur.eu). 
 76La mise à disposition du produit est généralement immédiate après confirmation du paiement par Stripe (quelques secondes). En cas d'incident technique faisant échouer l'envoi automatique, le Vendeur intervient manuellement sous 72 heures ouvrées sur simple sollicitation à [contact@cyberviseur.eu](mailto:contact@cyberviseur.eu).
7677
77Si le lien expire avant que le Client ait pu télécharger l'archive, un nouveau lien est ré-émis gratuitement sur demande écrite à la même adresse, sous réserve de vérification de l'identité du Client (rapprochement avec la commande Stripe). 
 78Si un lien signé expire avant que le Client ait pu télécharger l'archive ou le résultat, un nouveau lien est ré-émis gratuitement sur demande écrite à la même adresse, sous réserve de vérification de l'identité du Client (rapprochement avec la commande Stripe).
7879
79**Mises à jour.** Les toolkits et bundles bénéficient des mises à jour publiées par le Vendeur (correctifs de sécurité, ajustements), incluses sans surcoût et sans limite de durée. À chaque nouvelle version, le Client est informé par email à l'adresse utilisée lors de l'achat, dans un délai maximum de **7 jours** suivant sa mise en ligne ; l'information est également relayée sur le blog et le flux RSS de la Plateforme.80**Mises à jour.** Les toolkits et bundles bénéficient des mises à jour publiées par le Vendeur (correctifs de sécurité, ajustements), incluses sans surcoût et sans limite de durée. À chaque nouvelle version, le Client est informé par email à l'adresse utilisée lors de l'achat, dans un délai maximum de **7 jours** suivant sa mise en ligne ; l'information est également relayée sur le blog et le flux RSS de la Plateforme.
8081
 82Les résultats de diagnostic sont des livrables figés au moment de leur génération : ils ne font pas l'objet de mises à jour ultérieures. Un nouveau diagnostic peut être commandé pour obtenir une évaluation actualisée.
 83
81L'application des mises à jour aux projets déjà déployés relève de la responsabilité du Client ; le Vendeur fournit les instructions correspondantes.84L'application des mises à jour aux projets déjà déployés relève de la responsabilité du Client ; le Vendeur fournit les instructions correspondantes.
8285
83**B · Livraison des prestations sur-mesure.** Le démarrage effectif d'une prestation intervient à une date convenue avec le Client après confirmation du paiement (ou de la première échéance d'un échéancier convenu). Le délai indicatif et le calendrier d'exécution sont précisés sur la page de l'offre et/ou dans le devis.86**B · Livraison des prestations sur-mesure.** Le démarrage effectif d'une prestation intervient à une date convenue avec le Client après confirmation du paiement (ou de la première échéance d'un échéancier convenu). Le délai indicatif et le calendrier d'exécution sont précisés sur la page de l'offre et/ou dans le devis.
8487
85Le Vendeur peut limiter sa capacité d'exécution pour préserver la qualité des livrables. Les conditions de capacité applicables (nombre maximum de prestations en cours, délais de réservation des créneaux) sont indiquées sur la page de l'offre.88Le Vendeur peut limiter sa capacité d'exécution pour préserver la qualité des livrables. Les conditions de capacité applicables (nombre maximum de prestations en cours, délais de réservation des créneaux) sont indiquées sur la page de l'offre.
8689
87Les livrables finaux sont transmis par voie numérique à l'adresse email fournie par le Client, dans les formats précisés par la fiche d'offre ou le devis (typiquement Markdown et/ou PDF). Aucun support physique n'est expédié.90Les livrables finaux sont transmis par voie numérique à l'adresse email fournie par le Client, dans les formats précisés par la fiche d'offre ou le devis (typiquement Markdown et/ou PDF). Aucun support physique n'est expédié.
8891
89Les modalités détaillées d'exécution d'une prestation (jalons, obligations du Client, périmètre, annulation, report) sont précisées à l'article 07.92Les modalités détaillées d'exécution d'une prestation (jalons, obligations du Client, périmètre, annulation, report) sont précisées à l'article 07.
9093
91## 07 · Conditions générales d'exécution des prestations94## 07 · Conditions générales d'exécution des prestations
9295
93Le présent article s'applique à toutes les prestations de services visées à l'article 03-B. Les modalités précises propres à chaque prestation (déroulé détaillé, durées, livrables, périmètre inclus et exclu, barème d'avancement, conditions de capacité) sont décrites sur la page de l'offre publiée par le Vendeur et/ou dans le devis applicable. En cas de divergence, les conditions particulières du devis prévalent sur les conditions générales.96Le présent article s'applique à toutes les prestations de services visées à l'article 03-B. Les modalités précises propres à chaque prestation (déroulé détaillé, durées, livrables, périmètre inclus et exclu, barème d'avancement, conditions de capacité) sont décrites sur la page de l'offre publiée par le Vendeur et/ou dans le devis applicable. En cas de divergence, les conditions particulières du devis prévalent sur les conditions générales.
9497
95**A · Nature des prestations.** Sauf mention contraire dans la fiche d'offre ou le devis, les prestations sont **documentaires et déclaratives** : le Vendeur ne se connecte pas aux systèmes, comptes ou infrastructures du Client. Il s'appuie sur les déclarations du Client (questionnaires, échanges synchrones, documents transmis par le Client) et sur les signaux publics accessibles sans authentification. Aucun test d'intrusion offensif (pentest, red-team) n'est réalisé sauf prestation explicitement vendue comme telle.98**A · Nature des prestations.** Sauf mention contraire dans la fiche d'offre ou le devis, les prestations sont **documentaires et déclaratives** : le Vendeur ne se connecte pas aux systèmes, comptes ou infrastructures du Client. Il s'appuie sur les déclarations du Client (questionnaires, échanges synchrones, documents transmis par le Client) et sur les signaux publics accessibles sans authentification. Aucun test d'intrusion offensif (pentest, red-team) n'est réalisé sauf prestation explicitement vendue comme telle.
9699
97**B · Validation par jalons.** L'exécution est cadencée par des jalons formels précisés dans la fiche d'offre ou le devis. À chaque jalon, le Client est invité à valider ou à signaler ce qui manque. La validation peut être expresse (réponse écrite) ou tacite à l'issue d'un délai de 5 jours ouvrés sans retour du Client.100**B · Validation par jalons.** L'exécution est cadencée par des jalons formels précisés dans la fiche d'offre ou le devis. À chaque jalon, le Client est invité à valider ou à signaler ce qui manque. La validation peut être expresse (réponse écrite) ou tacite à l'issue d'un délai de 5 jours ouvrés sans retour du Client.
98101
99**C · Obligations du Client.** Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à :102**C · Obligations du Client.** Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à :
100103
101- fournir des informations exactes, complètes et de bonne foi ;104- fournir des informations exactes, complètes et de bonne foi ;
102- se rendre disponible aux jalons synchrones (visioconférences ou échanges équivalents), aux dates convenues d'un commun accord ;105- se rendre disponible aux jalons synchrones (visioconférences ou échanges équivalents), aux dates convenues d'un commun accord ;
103- transmettre les éléments documentaires demandés dans des délais raisonnables ;106- transmettre les éléments documentaires demandés dans des délais raisonnables ;
104- respecter la confidentialité des méthodes et livrables intermédiaires du Vendeur (voir article 10).107- respecter la confidentialité des méthodes et livrables intermédiaires du Vendeur (voir article 10).
105108
106La qualité de la prestation dépend directement de la sincérité et de l'exhaustivité des déclarations du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une omission ou d'une déclaration inexacte du Client ayant conduit à passer à côté d'un élément.109La qualité de la prestation dépend directement de la sincérité et de l'exhaustivité des déclarations du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une omission ou d'une déclaration inexacte du Client ayant conduit à passer à côté d'un élément.
107110
108**D · Périmètre.** Les éléments inclus et exclus du périmètre sont précisés dans la fiche d'offre et/ou dans le devis. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis distinct, sur sollicitation du Client.111**D · Périmètre.** Les éléments inclus et exclus du périmètre sont précisés dans la fiche d'offre et/ou dans le devis. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis distinct, sur sollicitation du Client.
109112
110**E · Risque grave découvert.** Si, au cours de l'exécution, le Vendeur identifie un risque jugé élevé et imprévu, il en informe le Client sans attendre la fin de la prestation, par email ou par tout moyen rapide.113**E · Risque grave découvert.** Si, au cours de l'exécution, le Vendeur identifie un risque jugé élevé et imprévu, il en informe le Client sans attendre la fin de la prestation, par email ou par tout moyen rapide.
111114
112**F · Report et annulation.** Tout report d'un jalon synchrone (visioconférence ou échange équivalent) doit être notifié par email au plus tard 24 heures avant l'horaire prévu. Au-delà, et hors cas de force majeure, le Vendeur se réserve le droit de facturer le créneau bloqué.115**F · Report et annulation.** Tout report d'un jalon synchrone (visioconférence ou échange équivalent) doit être notifié par email au plus tard 24 heures avant l'horaire prévu. Au-delà, et hors cas de force majeure, le Vendeur se réserve le droit de facturer le créneau bloqué.
113116
114En cas d'annulation à l'initiative du Client après le démarrage effectif de la prestation, le Vendeur facture l'avancement réel selon le barème précisé dans la fiche d'offre ou le devis. À défaut de barème détaillé, l'avancement est apprécié au prorata des jalons réalisés.117En cas d'annulation à l'initiative du Client après le démarrage effectif de la prestation, le Vendeur facture l'avancement réel selon le barème précisé dans la fiche d'offre ou le devis. À défaut de barème détaillé, l'avancement est apprécié au prorata des jalons réalisés.
115118
116En cas d'annulation à l'initiative du Vendeur (indisponibilité, motif légitime), les sommes déjà versées et non couvertes par les jalons réalisés sont intégralement remboursées sous 14 jours.119En cas d'annulation à l'initiative du Vendeur (indisponibilité, motif légitime), les sommes déjà versées et non couvertes par les jalons réalisés sont intégralement remboursées sous 14 jours.
117120
118## 08 · Droit de rétractation121## 08 · Droit de rétractation
119122
120Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de **quatorze (14) jours** calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.123Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de **quatorze (14) jours** calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
121124
122**A · Produits numériques (contenu téléchargeable).** Conformément à l'article **L221-28, 13°** du Code de la consommation, le droit de rétractation *ne peut être exercé* pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. 
 125**A · Produits numériques (contenu téléchargeable).** Cette section couvre l'ensemble des produits numériques visés à l'article 03-A — toolkits, bundles, extensions et **résultats de diagnostic**. Tous sont livrés par voie électronique immédiatement après paiement, sans support matériel.
123126
124**En validant son achat** sur la page de paiement Stripe avec la case dédiée cochée, *le Client renonce expressément à son droit de rétractation*. La mise à disposition du lien de téléchargement constitue le commencement d'exécution du contrat. 
 127Conformément à l'article **L221-28, 13°** du Code de la consommation, le droit de rétractation *ne peut être exercé* pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
125128
126En conséquence, aucun remboursement automatique au titre du droit de rétractation n'est dû par le Vendeur après l'envoi du lien de téléchargement. 
 129**En validant son achat** sur la page de paiement Stripe avec la case dédiée cochée, *le Client renonce expressément à son droit de rétractation*. La mise à disposition du lien de téléchargement, du fichier joint, ou du résultat de diagnostic constitue le commencement d'exécution du contrat.
127130
 131En conséquence, aucun remboursement automatique au titre du droit de rétractation n'est dû par le Vendeur après la livraison du produit numérique (envoi du lien de téléchargement ou du fichier de résultat).
 132
128**B · Prestations de services (Audit 360° et autres).** Pour les contrats de prestation de services, le Client consommateur dispose également d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.133**B · Prestations de services (Audit 360° et autres).** Pour les contrats de prestation de services, le Client consommateur dispose également d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.
129134
130**Tant que la prestation n'a pas démarré** (réception du questionnaire préliminaire ou tenue du jalon 1), la rétractation est exercée sans frais : les sommes versées sont intégralement remboursées sous 14 jours par recrédit Stripe.135**Tant que la prestation n'a pas démarré** (réception du questionnaire préliminaire ou tenue du jalon 1), la rétractation est exercée sans frais : les sommes versées sont intégralement remboursées sous 14 jours par recrédit Stripe.
131136
132Conformément à l'article **L221-25** du Code de la consommation, si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (par exemple en acceptant un démarrage rapide), il peut tout de même se rétracter pendant le délai, mais devra alors verser au Vendeur une somme correspondant à la prestation déjà fournie, calculée selon les modalités prévues à l'article 07-F (barème de la fiche d'offre ou du devis, ou à défaut prorata des jalons réalisés).137Conformément à l'article **L221-25** du Code de la consommation, si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (par exemple en acceptant un démarrage rapide), il peut tout de même se rétracter pendant le délai, mais devra alors verser au Vendeur une somme correspondant à la prestation déjà fournie, calculée selon les modalités prévues à l'article 07-F (barème de la fiche d'offre ou du devis, ou à défaut prorata des jalons réalisés).
133138
134Conformément à l'article **L221-28, 1°** du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois que la prestation a été *pleinement exécutée* avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client.139Conformément à l'article **L221-28, 1°** du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois que la prestation a été *pleinement exécutée* avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client.
135140
136Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse au Vendeur une demande non équivoque par email à [contact@cyberviseur.eu](mailto:contact@cyberviseur.eu), en précisant la commande ou le devis concerné.141Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse au Vendeur une demande non équivoque par email à [contact@cyberviseur.eu](mailto:contact@cyberviseur.eu), en précisant la commande ou le devis concerné.
137142
138Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle (article L221-3 du Code de la consommation, sous conditions).143Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle (article L221-3 du Code de la consommation, sous conditions).
139144
140## 09 · Garanties légales145## 09 · Garanties légales
141146
142Indépendamment de la renonciation au droit de rétractation, le Client bénéficie des garanties légales prévues par le droit français :147Indépendamment de la renonciation au droit de rétractation, le Client bénéficie des garanties légales prévues par le droit français :
143148
144- **Garantie légale de conformité** (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme à sa description. Le Client peut invoquer cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la mise à disposition du produit.149- **Garantie légale de conformité** (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme à sa description. Le Client peut invoquer cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la mise à disposition du produit.
145- **Garantie des vices cachés** (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à son usage.150- **Garantie des vices cachés** (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à son usage.
146151
147Toute demande d'exécution d'une garantie légale est à adresser à [contact@cyberviseur.eu](mailto:contact@cyberviseur.eu) en décrivant le défaut constaté. Le Vendeur répond dans un délai maximum de 14 jours.152Toute demande d'exécution d'une garantie légale est à adresser à [contact@cyberviseur.eu](mailto:contact@cyberviseur.eu) en décrivant le défaut constaté. Le Vendeur répond dans un délai maximum de 14 jours.
148153
149## 10 · Propriété intellectuelle et licence154## 10 · Propriété intellectuelle et licence
150155
151**A · Toolkits, bundles et extensions (produits numériques).** L'ensemble des contenus livrés (manuels, scripts, templates, checklists, vidéos) reste la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. L'achat confère au Client un droit d'utilisation strictement encadré par la licence suivante :156**A · Toolkits, bundles et extensions (produits numériques).** L'ensemble des contenus livrés (manuels, scripts, templates, checklists, vidéos) reste la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. L'achat confère au Client un droit d'utilisation strictement encadré par la licence suivante :
152157
153**Licence commerciale Cyberviseur — mono-utilisateur v1.0** — licence d'usage par une personne physique unique ou par une seule entité juridique (société). Sont autorisés :158**Licence commerciale Cyberviseur — mono-utilisateur v1.0** — licence d'usage par une personne physique unique ou par une seule entité juridique (société). Sont autorisés :
154159
155- l'usage à titre personnel et pour des projets professionnels,160- l'usage à titre personnel et pour des projets professionnels,
156- l'utilisation dans le cadre de prestations facturées à des clients tiers,161- l'utilisation dans le cadre de prestations facturées à des clients tiers,
157- la modification du contenu pour les besoins propres du Client.162- la modification du contenu pour les besoins propres du Client.
158163
159Sont expressément interdits :164Sont expressément interdits :
160165
161- la redistribution publique, gratuite ou payante (forum, GitHub public, marketplace, etc.),166- la redistribution publique, gratuite ou payante (forum, GitHub public, marketplace, etc.),
162- la revente, sous quelque forme que ce soit, des contenus reçus,167- la revente, sous quelque forme que ce soit, des contenus reçus,
163- le partage des identifiants ou du lien de téléchargement avec des tiers,168- le partage des identifiants ou du lien de téléchargement avec des tiers,
164- la production d'une œuvre dérivée commercialisée comme un produit concurrent.169- la production d'une œuvre dérivée commercialisée comme un produit concurrent.
165170
166Toute violation peut entraîner la révocation immédiate du lien de téléchargement, sans remboursement, et l'engagement de poursuites judiciaires.171Toute violation peut entraîner la révocation immédiate du lien de téléchargement, sans remboursement, et l'engagement de poursuites judiciaires.
167172
168**B · Livrables des prestations sur-mesure.** Les livrables produits dans le cadre d'une prestation (matrice de risque, rapport d'audit, plan d'action 90 jours) sont remis au Client pour ses besoins propres. Le Client en acquiert un droit d'usage interne perpétuel et non-exclusif, lui permettant notamment : 
 173**B · Résultats de diagnostic.** Les résultats de diagnostic livrés au Client lui sont remis pour son propre usage. Le Client en acquiert un droit d'usage interne perpétuel et non-exclusif, lui permettant notamment d'utiliser le rapport pour piloter ses propres décisions de sécurité et de le transmettre à ses partenaires de confiance (DPO, expert-comptable, prestataires techniques) à des fins de mise en œuvre.
169174
 175En revanche, la **méthodologie, les grilles d'évaluation, les frameworks d'analyse et les modèles** mobilisés par le Vendeur pour générer ces rapports restent sa propriété intellectuelle. Le Client ne peut pas redistribuer publiquement ni commercialiser le rapport (intégralement ou par extraits substantiels) en dehors des usages ci-dessus, ni réutiliser la trame ou la méthodologie pour proposer un service concurrent.
 176
 177**C · Livrables des prestations sur-mesure.** Les livrables produits dans le cadre d'une prestation (matrice de risque, rapport d'audit, plan d'action 90 jours) sont remis au Client pour ses besoins propres. Le Client en acquiert un droit d'usage interne perpétuel et non-exclusif, lui permettant notamment :
 178
170- de l'utiliser pour piloter ses propres décisions de sécurité ;179- de l'utiliser pour piloter ses propres décisions de sécurité ;
171- de le transmettre à ses partenaires de confiance (DPO, expert-comptable, prestataires techniques) à des fins de mise en œuvre ;180- de le transmettre à ses partenaires de confiance (DPO, expert-comptable, prestataires techniques) à des fins de mise en œuvre ;
172- de produire des extraits pour répondre aux exigences de ses propres clients (par exemple dans le cadre d'un appel d'offres).181- de produire des extraits pour répondre aux exigences de ses propres clients (par exemple dans le cadre d'un appel d'offres).
173182
174En revanche, les **méthodes, savoir-faire, frameworks d'analyse et modèles** mobilisés par le Vendeur pour produire ces livrables restent sa propriété intellectuelle. Le Client ne peut pas :183En revanche, les **méthodes, savoir-faire, frameworks d'analyse et modèles** mobilisés par le Vendeur pour produire ces livrables restent sa propriété intellectuelle. Le Client ne peut pas :
175184
176- redistribuer publiquement, commercialiser ou republier le rapport (intégralement ou par extraits substantiels) en dehors des usages ci-dessus ;185- redistribuer publiquement, commercialiser ou republier le rapport (intégralement ou par extraits substantiels) en dehors des usages ci-dessus ;
177- réutiliser la trame, les grilles d'évaluation ou la méthodologie pour proposer une prestation d'audit concurrente.186- réutiliser la trame, les grilles d'évaluation ou la méthodologie pour proposer une prestation d'audit concurrente.
178187
179**Confidentialité réciproque.** Les informations échangées dans le cadre d'une prestation (déclarations du Client, configuration de ses systèmes, livrables intermédiaires) sont confidentielles pour les deux parties. Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer les informations propres au Client à des tiers, sauf obligation légale, et symétriquement le Client s'engage à ne pas divulguer la méthodologie et les livrables intermédiaires en dehors des usages autorisés ci-dessus.188**Confidentialité réciproque.** Les informations échangées dans le cadre d'une prestation (déclarations du Client, configuration de ses systèmes, livrables intermédiaires) sont confidentielles pour les deux parties. Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer les informations propres au Client à des tiers, sauf obligation légale, et symétriquement le Client s'engage à ne pas divulguer la méthodologie et les livrables intermédiaires en dehors des usages autorisés ci-dessus.
180189
181## 11 · Données personnelles190## 11 · Données personnelles
182191
183Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande (adresse email, identifiants de paiement, identifiant de commande Stripe) sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). 
 192Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande (adresse email, identifiants de paiement, identifiant de commande Stripe, réponses au questionnaire pour les résultats de diagnostic) sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
184193
185Les modalités complètes de traitement (finalités, bases légales, durées de conservation, sous-traitants, exercice des droits) sont décrites dans la [politique de confidentialité](/legal/privacy).194Les modalités complètes de traitement (finalités, bases légales, durées de conservation, sous-traitants, exercice des droits) sont décrites dans la [politique de confidentialité](/legal/privacy).
186195
187## 12 · Réclamations196## 12 · Réclamations
188197
189Toute réclamation relative à une commande (défaut de livraison, non-conformité, demande au titre d'une garantie légale) est à adresser en premier lieu au Vendeur par email à [contact@cyberviseur.eu](mailto:contact@cyberviseur.eu).198Toute réclamation relative à une commande (défaut de livraison, non-conformité, demande au titre d'une garantie légale) est à adresser en premier lieu au Vendeur par email à [contact@cyberviseur.eu](mailto:contact@cyberviseur.eu).
190199
191Le Vendeur s'efforce de répondre sous 72 heures ouvrées et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 14 jours.200Le Vendeur s'efforce de répondre sous 72 heures ouvrées et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 14 jours.
192201
193## 13 · Médiation de la consommation202## 13 · Médiation de la consommation
194203
195Conformément aux articles L612-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :204Conformément aux articles L612-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
196205
197- **AMBO** — Maison des Associations Jean Le Coutaller206- **AMBO** — Maison des Associations Jean Le Coutaller
198- 5, Place Louis Bonneaud, 56100 Lorient, France207- 5, Place Louis Bonneaud, 56100 Lorient, France
199- Site web : [www.mediation-consommation.ambo.bzh](https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/)208- Site web : [www.mediation-consommation.ambo.bzh](https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/)
200209
201Conformément au règlement européen n° 524/2013, le Client peut également déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : [ec.europa.eu/consumers/odr](https://ec.europa.eu/consumers/odr).210Conformément au règlement européen n° 524/2013, le Client peut également déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : [ec.europa.eu/consumers/odr](https://ec.europa.eu/consumers/odr).
202211
203Le recours à la médiation est facultatif et ne préjuge pas du droit du Client d'agir devant les juridictions compétentes.212Le recours à la médiation est facultatif et ne préjuge pas du droit du Client d'agir devant les juridictions compétentes.
204213
205## 14 · Modifications des CGV214## 14 · Modifications des CGV
206215
207Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande : une modification ultérieure des CGV n'a aucun effet rétroactif sur les commandes déjà passées.216Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande : une modification ultérieure des CGV n'a aucun effet rétroactif sur les commandes déjà passées.
208217
209Toute version antérieure peut être communiquée sur simple demande écrite à [contact@cyberviseur.eu](mailto:contact@cyberviseur.eu).218Toute version antérieure peut être communiquée sur simple demande écrite à [contact@cyberviseur.eu](mailto:contact@cyberviseur.eu).
210219
211## 15 · Droit applicable et juridiction220## 15 · Droit applicable et juridiction
212221
213Les présentes CGV sont régies par le **droit français**.222Les présentes CGV sont régies par le **droit français**.
214223
215En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire (échange direct puis recours à la médiation prévue à l'article 13).224En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire (échange direct puis recours à la médiation prévue à l'article 13).
216225
217À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Le Client agissant en qualité de consommateur bénéficie des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle si elles lui sont plus favorables.226À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Le Client agissant en qualité de consommateur bénéficie des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle si elles lui sont plus favorables.
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