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v1.1.0 — 7 juin 2026v1.2.0 — 12 juil. 2026
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2## 01 · Champ d'application et acceptation2## 01 · Champ d'application et acceptation
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4Les présentes CGV régissent toute commande passée sur le site **cyberviseur.eu** (la « Plateforme ») par un acheteur (le « Client ») auprès de l'éditeur (le « Vendeur »).4Les présentes CGV régissent toute commande passée sur le site **cyberviseur.eu** (la « Plateforme ») par un acheteur (le « Client ») auprès de l'éditeur (le « Vendeur »).
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6Elles couvrent deux familles d'offres :6Elles couvrent deux familles d'offres :
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8- **Produits numériques téléchargeables** : toolkits, bundles, extensions et résultats de diagnostic livrés sous forme de fichiers téléchargeables (régis principalement par les articles 03 à 06, 08 à 10).8- **Produits numériques téléchargeables** : toolkits, bundles, extensions et résultats de diagnostic livrés sous forme de fichiers téléchargeables (régis principalement par les articles 03 à 06, 08 à 10).
9- **Prestations de services sur-mesure** : audits documentaires et déclaratifs (notamment l'Audit 360°), exécutés selon des jalons formels (régis principalement par les articles 03 à 08, ainsi que par l'article 07 qui leur est dédié).9- **Prestations de services sur-mesure** : audits documentaires et déclaratifs (notamment l'Audit 360°), exécutés selon des jalons formels (régis principalement par les articles 03 à 08, ainsi que par l'article 07 qui leur est dédié).
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11Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou, pour une prestation, à la date d'acceptation du devis lorsqu'un devis a été établi.11Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou, pour une prestation, à la date d'acceptation du devis lorsqu'un devis a été établi.
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13Les CGV s'appliquent aux Clients agissant en qualité de consommateur (B2C) comme aux Clients agissant en qualité de professionnel (B2B). Les dispositions spécifiques aux consommateurs (droit de rétractation, garanties légales, médiation) sont identifiées comme telles dans chaque article concerné.13Les CGV s'appliquent aux Clients agissant en qualité de consommateur (B2C) comme aux Clients agissant en qualité de professionnel (B2B). Les dispositions spécifiques aux consommateurs (droit de rétractation, garanties légales, médiation) sont identifiées comme telles dans chaque article concerné.
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15## 02 · Vendeur15## 02 · Vendeur
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17Le Vendeur est **Architext Writers**, entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Rennes sous le numéro **SIREN 940 033 327**, dont le siège social est situé Le Stériad, 2 allée de l'Ille, 35470 Bain-de-Bretagne, France.17Le Vendeur est **Architext Writers**, entrepreneur individuel immatriculé au RCS de Rennes sous le numéro **SIREN 940 033 327**, dont le siège social est situé Le Stériad, 2 allée de l'Ille, 35470 Bain-de-Bretagne, France.
1818
19TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).19TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).
2020
21L'ensemble des coordonnées légales (hébergeur, sous-traitants, contact) est consultable sur la page [mentions légales](/legal/mentions).21L'ensemble des coordonnées légales (hébergeur, sous-traitants, contact) est consultable sur la page [mentions légales](/legal/mentions).
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23## 03 · Produits et services commercialisés23## 03 · Produits et services commercialisés
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25**A · Produits numériques téléchargeables.** Le Vendeur commercialise des produits numériques destinés à un usage professionnel ou personnel :25**A · Produits numériques téléchargeables.** Le Vendeur commercialise des produits numériques destinés à un usage professionnel ou personnel :
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27- **Toolkits** (T-DD-NN, C-DD-NN, A-DD-NN) : modules unitaires comprenant manuel pas-à-pas, checklist, scripts/templates, vidéos de mise en application et licence.27- **Toolkits** (T-DD-NN, C-DD-NN, A-DD-NN) : modules unitaires comprenant manuel pas-à-pas, checklist, scripts/templates, vidéos de mise en application et licence.
28- **Bundles** (B01-B06) : regroupements de toolkits prêts-à-déployer, livrés sous forme d'archives ZIP téléchargeables.28- **Bundles** (B01-B06) : regroupements de toolkits prêts-à-déployer, livrés sous forme d'archives ZIP téléchargeables.
29- **Extensions** (X01-X03) : modules avancés à greffer sur un starter, mêmes modalités de livraison.29- **Extensions** (X01-X03) : modules avancés à greffer sur un starter, mêmes modalités de livraison.
30- **Résultats de diagnostic** : rapports d'évaluation au format PDF/HTML, générés à partir des réponses fournies par le Client à un questionnaire en ligne et livrés par email instantanément après paiement.30- **Résultats de diagnostic** : rapports d'évaluation au format PDF/HTML, générés à partir des réponses fournies par le Client à un questionnaire en ligne et livrés par email instantanément après paiement.
3131
32Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive indiquant son contenu, son périmètre fonctionnel, son tarif et la licence applicable. Le Vendeur s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles avec exactitude, mais ne garantit pas l'adéquation d'un produit aux objectifs personnels du Client.32Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive indiquant son contenu, son périmètre fonctionnel, son tarif et la licence applicable. Le Vendeur s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles avec exactitude, mais ne garantit pas l'adéquation d'un produit aux objectifs personnels du Client.
3333
34**B · Prestations de services sur-mesure.** Le Vendeur propose également des prestations de conseil et d'audit en cybersécurité, dont notamment l'**Audit 360°** (proposé en plusieurs paliers selon la taille de la structure du Client) et tout accompagnement ad-hoc faisant l'objet d'un devis.34**B · Prestations de services sur-mesure.** Le Vendeur propose également des prestations de conseil et d'audit en cybersécurité, dont notamment l'**Audit 360°** (proposé en plusieurs paliers selon la taille de la structure du Client) et tout accompagnement ad-hoc faisant l'objet d'un devis.
3535
36Le détail de chaque prestation — livrables, périmètre exact, déroulé, durées, conditions de capacité, tarif applicable — est précisé sur la page de l'offre correspondante (notamment [cyberviseur.eu/audit-360](https://cyberviseur.eu/audit-360)) et/ou dans le devis transmis au Client.36Le détail de chaque prestation — livrables, périmètre exact, déroulé, durées, conditions de capacité, tarif applicable — est précisé sur la page de l'offre correspondante (notamment [cyberviseur.eu/audit-360](https://cyberviseur.eu/audit-360)) et/ou dans le devis transmis au Client.
3737
38Les conditions générales d'exécution applicables à toutes les prestations sont décrites à l'article 07. Les conditions particulières du devis prévalent sur les conditions générales en cas de divergence.38Les conditions générales d'exécution applicables à toutes les prestations sont décrites à l'article 07. Les conditions particulières du devis prévalent sur les conditions générales en cas de divergence.
3939
40## 04 · Prix40## 04 · Prix
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42Les prix sont affichés en **euros (€)**. Conformément à l'article 293 B du CGI, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée, et la mention « *TVA non applicable, art. 293 B du CGI* » figure sur la facture.42Les prix sont affichés en **euros (€)**. Conformément à l'article 293 B du CGI, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée, et la mention « *TVA non applicable, art. 293 B du CGI* » figure sur la facture.
4343
44- **Produits numériques (toolkits, bundles, extensions, résultats de diagnostic)** : prix affichés toutes taxes comprises (TTC), équivalents au montant HT du fait de la franchise.44- **Produits numériques (toolkits, bundles, extensions, résultats de diagnostic)** : prix affichés toutes taxes comprises (TTC), équivalents au montant HT du fait de la franchise.
45- **Prestations de services (Audit 360° et autres)** : prix affichés hors taxes (HT). En l'absence de TVA, le montant TTC est identique au montant HT.45- **Prestations de services (Audit 360° et autres)** : prix affichés hors taxes (HT). En l'absence de TVA, le montant TTC est identique au montant HT.
4646
47Les prix indiqués sont fermes et définitifs à la date de la commande ou d'acceptation du devis pour une prestation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes futures.47Les prix indiqués sont fermes et définitifs à la date de la commande ou d'acceptation du devis pour une prestation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes futures.
4848
49Aucun frais de livraison n'est facturé : les produits étant numériques, ils sont mis à disposition par lien de téléchargement ou par fichier joint à un email transactionnel ; les livrables des prestations sont transmis par email à l'adresse fournie par le Client.49Aucun frais de livraison n'est facturé : les produits étant numériques, ils sont mis à disposition par lien de téléchargement ou par fichier joint à un email transactionnel ; les livrables des prestations sont transmis par email à l'adresse fournie par le Client.
5050
51## 05 · Commande et paiement51## 05 · Commande et paiement
5252
53**A · Pour les produits numériques.** La commande est passée depuis la fiche produit en cliquant sur le bouton d'achat. Le Client est redirigé vers une page de paiement sécurisée hébergée par Stripe, où il fournit son adresse email, ses informations de paiement et coche les cases de consentement requises (CGV, renonciation au droit de rétractation pour contenu numérique). 
 53**A · Pour les produits numériques.** La commande est passée depuis la fiche produit en cliquant sur le bouton d'achat. Le Client est redirigé vers une page de paiement sécurisée hébergée par Stripe, où il fournit son adresse email, ses informations de paiement, et **accepte expressément les présentes CGV** en cochant la case prévue à cet effet. La version des CGV en vigueur au moment de la commande est enregistrée avec celle-ci.
5454
 55Le renoncement au droit de rétractation n'est **pas** demandé à ce stade : il n'intervient qu'au moment où le Client accède effectivement au contenu numérique (article 08-A). Jusque-là, le Client conserve l'intégralité de son droit de rétractation.
 56
55La commande est définitivement formée au moment de l'encaissement du paiement par Stripe et la réception par le Vendeur de l'événement de confirmation correspondant. Un email récapitulatif est alors envoyé au Client.57La commande est définitivement formée au moment de l'encaissement du paiement par Stripe et la réception par le Vendeur de l'événement de confirmation correspondant. Un email récapitulatif est alors envoyé au Client.
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57**B · Pour les prestations sur-mesure.** La commande peut être passée par deux voies :59**B · Pour les prestations sur-mesure.** La commande peut être passée par deux voies :
5860
59- **Paiement direct Stripe Payment Link** : pour les paliers standards publiés (Audit 360° Solo / Équipe), le Client clique sur le bouton de paiement de la page d'offre et règle directement la prestation.61- **Paiement direct Stripe Payment Link** : pour les paliers standards publiés (Audit 360° Solo / Équipe), le Client clique sur le bouton de paiement de la page d'offre et règle directement la prestation.
60- **Devis préalable** : pour les prestations sur-mesure hors paliers standards, ou si le Client le préfère, un devis détaillé est établi et transmis par email. La commande est formée à la signature du devis et au règlement de la facture associée.62- **Devis préalable** : pour les prestations sur-mesure hors paliers standards, ou si le Client le préfère, un devis détaillé est établi et transmis par email. La commande est formée à la signature du devis et au règlement de la facture associée.
6163
62Le paiement s'effectue par **carte bancaire** via l'infrastructure Stripe (Visa, Mastercard, American Express, selon disponibilité). Pour les prestations uniquement, un **paiement échelonné** peut être convenu sur demande expresse du Client lors du premier échange : il fait alors l'objet d'un échéancier annexé au devis.64Le paiement s'effectue par **carte bancaire** via l'infrastructure Stripe (Visa, Mastercard, American Express, selon disponibilité). Pour les prestations uniquement, un **paiement échelonné** peut être convenu sur demande expresse du Client lors du premier échange : il fait alors l'objet d'un échéancier annexé au devis.
6365
64Le paiement par virement, SEPA prélèvement, chèque, Klarna ou tout autre moyen asynchrone n'est pas accepté pour les produits numériques en V1. Pour les prestations, le virement SEPA peut être accepté ponctuellement, sur accord préalable, dans le cadre d'un échéancier.66Le paiement par virement, SEPA prélèvement, chèque, Klarna ou tout autre moyen asynchrone n'est pas accepté pour les produits numériques en V1. Pour les prestations, le virement SEPA peut être accepté ponctuellement, sur accord préalable, dans le cadre d'un échéancier.
6567
66Le traitement des paiements est confié à **Stripe Payments Europe, Ltd.**, prestataire certifié *PCI-DSS niveau 1*. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire : la chaîne de paiement transite entièrement par l'infrastructure Stripe.68Le traitement des paiements est confié à **Stripe Payments Europe, Ltd.**, prestataire certifié *PCI-DSS niveau 1*. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire : la chaîne de paiement transite entièrement par l'infrastructure Stripe.
6769
68Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un motif légitime (suspicion de fraude, fourniture d'informations erronées, contentieux antérieur, ou inadéquation manifeste entre l'écosystème du Client et le périmètre de la prestation).70Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un motif légitime (suspicion de fraude, fourniture d'informations erronées, contentieux antérieur, ou inadéquation manifeste entre l'écosystème du Client et le périmètre de la prestation).
6971
70## 06 · Livraison et mises à jour72## 06 · Livraison et mises à jour
7173
72**A · Livraison des produits numériques.** Les produits étant exclusivement numériques, la livraison s'effectue par **email transactionnel** envoyé à l'adresse fournie au moment du paiement.74**A · Livraison des produits numériques.** Les produits étant exclusivement numériques, la livraison s'effectue par **email transactionnel** envoyé à l'adresse fournie au moment du paiement.
7375
74L'email contient soit un **lien de téléchargement signé** permettant d'accéder à l'archive ZIP du produit (toolkits, bundles, extensions), soit le **fichier de résultat** directement joint ou accessible via un lien signé (résultats de diagnostic). Les liens signés sont valables **7 jours** à compter de la confirmation du paiement.76L'email contient soit un **lien de téléchargement signé** permettant d'accéder à l'archive ZIP du produit (toolkits, bundles, extensions), soit le **fichier de résultat** directement joint ou accessible via un lien signé (résultats de diagnostic). Les liens signés sont valables **7 jours** à compter de la confirmation du paiement.
7577
76La mise à disposition du produit est généralement immédiate après confirmation du paiement par Stripe (quelques secondes). En cas d'incident technique faisant échouer l'envoi automatique, le Vendeur intervient manuellement sous 72 heures ouvrées sur simple sollicitation à [contact@cyberviseur.eu](mailto:contact@cyberviseur.eu).78La mise à disposition du produit est généralement immédiate après confirmation du paiement par Stripe (quelques secondes). En cas d'incident technique faisant échouer l'envoi automatique, le Vendeur intervient manuellement sous 72 heures ouvrées sur simple sollicitation à [contact@cyberviseur.eu](mailto:contact@cyberviseur.eu).
7779
78Si un lien signé expire avant que le Client ait pu télécharger l'archive ou le résultat, un nouveau lien est ré-émis gratuitement sur demande écrite à la même adresse, sous réserve de vérification de l'identité du Client (rapprochement avec la commande Stripe).80Si un lien signé expire avant que le Client ait pu télécharger l'archive ou le résultat, un nouveau lien est ré-émis gratuitement sur demande écrite à la même adresse, sous réserve de vérification de l'identité du Client (rapprochement avec la commande Stripe).
7981
80**Mises à jour.** Les toolkits et bundles bénéficient des mises à jour publiées par le Vendeur (correctifs de sécurité, ajustements), incluses sans surcoût et sans limite de durée. À chaque nouvelle version, le Client est informé par email à l'adresse utilisée lors de l'achat, dans un délai maximum de **7 jours** suivant sa mise en ligne ; l'information est également relayée sur le blog et le flux RSS de la Plateforme.82**Mises à jour.** Les toolkits et bundles bénéficient des mises à jour publiées par le Vendeur (correctifs de sécurité, ajustements), incluses sans surcoût et sans limite de durée. À chaque nouvelle version, le Client est informé par email à l'adresse utilisée lors de l'achat, dans un délai maximum de **7 jours** suivant sa mise en ligne ; l'information est également relayée sur le blog et le flux RSS de la Plateforme.
8183
82Les résultats de diagnostic sont des livrables figés au moment de leur génération : ils ne font pas l'objet de mises à jour ultérieures. Un nouveau diagnostic peut être commandé pour obtenir une évaluation actualisée.84Les résultats de diagnostic sont des livrables figés au moment de leur génération : ils ne font pas l'objet de mises à jour ultérieures. Un nouveau diagnostic peut être commandé pour obtenir une évaluation actualisée.
8385
84L'application des mises à jour aux projets déjà déployés relève de la responsabilité du Client ; le Vendeur fournit les instructions correspondantes.86L'application des mises à jour aux projets déjà déployés relève de la responsabilité du Client ; le Vendeur fournit les instructions correspondantes.
8587
86**B · Livraison des prestations sur-mesure.** Le démarrage effectif d'une prestation intervient à une date convenue avec le Client après confirmation du paiement (ou de la première échéance d'un échéancier convenu). Le délai indicatif et le calendrier d'exécution sont précisés sur la page de l'offre et/ou dans le devis.88**B · Livraison des prestations sur-mesure.** Le démarrage effectif d'une prestation intervient à une date convenue avec le Client après confirmation du paiement (ou de la première échéance d'un échéancier convenu). Le délai indicatif et le calendrier d'exécution sont précisés sur la page de l'offre et/ou dans le devis.
8789
88Le Vendeur peut limiter sa capacité d'exécution pour préserver la qualité des livrables. Les conditions de capacité applicables (nombre maximum de prestations en cours, délais de réservation des créneaux) sont indiquées sur la page de l'offre.90Le Vendeur peut limiter sa capacité d'exécution pour préserver la qualité des livrables. Les conditions de capacité applicables (nombre maximum de prestations en cours, délais de réservation des créneaux) sont indiquées sur la page de l'offre.
8991
90Les livrables finaux sont transmis par voie numérique à l'adresse email fournie par le Client, dans les formats précisés par la fiche d'offre ou le devis (typiquement Markdown et/ou PDF). Aucun support physique n'est expédié.92Les livrables finaux sont transmis par voie numérique à l'adresse email fournie par le Client, dans les formats précisés par la fiche d'offre ou le devis (typiquement Markdown et/ou PDF). Aucun support physique n'est expédié.
9193
92Les modalités détaillées d'exécution d'une prestation (jalons, obligations du Client, périmètre, annulation, report) sont précisées à l'article 07.94Les modalités détaillées d'exécution d'une prestation (jalons, obligations du Client, périmètre, annulation, report) sont précisées à l'article 07.
9395
94## 07 · Conditions générales d'exécution des prestations96## 07 · Conditions générales d'exécution des prestations
9597
96Le présent article s'applique à toutes les prestations de services visées à l'article 03-B. Les modalités précises propres à chaque prestation (déroulé détaillé, durées, livrables, périmètre inclus et exclu, barème d'avancement, conditions de capacité) sont décrites sur la page de l'offre publiée par le Vendeur et/ou dans le devis applicable. En cas de divergence, les conditions particulières du devis prévalent sur les conditions générales.98Le présent article s'applique à toutes les prestations de services visées à l'article 03-B. Les modalités précises propres à chaque prestation (déroulé détaillé, durées, livrables, périmètre inclus et exclu, barème d'avancement, conditions de capacité) sont décrites sur la page de l'offre publiée par le Vendeur et/ou dans le devis applicable. En cas de divergence, les conditions particulières du devis prévalent sur les conditions générales.
9799
98**A · Nature des prestations.** Sauf mention contraire dans la fiche d'offre ou le devis, les prestations sont **documentaires et déclaratives** : le Vendeur ne se connecte pas aux systèmes, comptes ou infrastructures du Client. Il s'appuie sur les déclarations du Client (questionnaires, échanges synchrones, documents transmis par le Client) et sur les signaux publics accessibles sans authentification. Aucun test d'intrusion offensif (pentest, red-team) n'est réalisé sauf prestation explicitement vendue comme telle.100**A · Nature des prestations.** Sauf mention contraire dans la fiche d'offre ou le devis, les prestations sont **documentaires et déclaratives** : le Vendeur ne se connecte pas aux systèmes, comptes ou infrastructures du Client. Il s'appuie sur les déclarations du Client (questionnaires, échanges synchrones, documents transmis par le Client) et sur les signaux publics accessibles sans authentification. Aucun test d'intrusion offensif (pentest, red-team) n'est réalisé sauf prestation explicitement vendue comme telle.
99101
100**B · Validation par jalons.** L'exécution est cadencée par des jalons formels précisés dans la fiche d'offre ou le devis. À chaque jalon, le Client est invité à valider ou à signaler ce qui manque. La validation peut être expresse (réponse écrite) ou tacite à l'issue d'un délai de 5 jours ouvrés sans retour du Client.102**B · Validation par jalons.** L'exécution est cadencée par des jalons formels précisés dans la fiche d'offre ou le devis. À chaque jalon, le Client est invité à valider ou à signaler ce qui manque. La validation peut être expresse (réponse écrite) ou tacite à l'issue d'un délai de 5 jours ouvrés sans retour du Client.
101103
102**C · Obligations du Client.** Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à :104**C · Obligations du Client.** Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le Client s'engage à :
103105
104- fournir des informations exactes, complètes et de bonne foi ;106- fournir des informations exactes, complètes et de bonne foi ;
105- se rendre disponible aux jalons synchrones (visioconférences ou échanges équivalents), aux dates convenues d'un commun accord ;107- se rendre disponible aux jalons synchrones (visioconférences ou échanges équivalents), aux dates convenues d'un commun accord ;
106- transmettre les éléments documentaires demandés dans des délais raisonnables ;108- transmettre les éléments documentaires demandés dans des délais raisonnables ;
107- respecter la confidentialité des méthodes et livrables intermédiaires du Vendeur (voir article 10).109- respecter la confidentialité des méthodes et livrables intermédiaires du Vendeur (voir article 10).
108110
109La qualité de la prestation dépend directement de la sincérité et de l'exhaustivité des déclarations du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une omission ou d'une déclaration inexacte du Client ayant conduit à passer à côté d'un élément.111La qualité de la prestation dépend directement de la sincérité et de l'exhaustivité des déclarations du Client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une omission ou d'une déclaration inexacte du Client ayant conduit à passer à côté d'un élément.
110112
111**D · Périmètre.** Les éléments inclus et exclus du périmètre sont précisés dans la fiche d'offre et/ou dans le devis. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis distinct, sur sollicitation du Client.113**D · Périmètre.** Les éléments inclus et exclus du périmètre sont précisés dans la fiche d'offre et/ou dans le devis. Toute demande hors périmètre fait l'objet d'un devis distinct, sur sollicitation du Client.
112114
113**E · Risque grave découvert.** Si, au cours de l'exécution, le Vendeur identifie un risque jugé élevé et imprévu, il en informe le Client sans attendre la fin de la prestation, par email ou par tout moyen rapide.115**E · Risque grave découvert.** Si, au cours de l'exécution, le Vendeur identifie un risque jugé élevé et imprévu, il en informe le Client sans attendre la fin de la prestation, par email ou par tout moyen rapide.
114116
115**F · Report et annulation.** Tout report d'un jalon synchrone (visioconférence ou échange équivalent) doit être notifié par email au plus tard 24 heures avant l'horaire prévu. Au-delà, et hors cas de force majeure, le Vendeur se réserve le droit de facturer le créneau bloqué.117**F · Report et annulation.** Tout report d'un jalon synchrone (visioconférence ou échange équivalent) doit être notifié par email au plus tard 24 heures avant l'horaire prévu. Au-delà, et hors cas de force majeure, le Vendeur se réserve le droit de facturer le créneau bloqué.
116118
117En cas d'annulation à l'initiative du Client après le démarrage effectif de la prestation, le Vendeur facture l'avancement réel selon le barème précisé dans la fiche d'offre ou le devis. À défaut de barème détaillé, l'avancement est apprécié au prorata des jalons réalisés.119En cas d'annulation à l'initiative du Client après le démarrage effectif de la prestation, le Vendeur facture l'avancement réel selon le barème précisé dans la fiche d'offre ou le devis. À défaut de barème détaillé, l'avancement est apprécié au prorata des jalons réalisés.
118120
119En cas d'annulation à l'initiative du Vendeur (indisponibilité, motif légitime), les sommes déjà versées et non couvertes par les jalons réalisés sont intégralement remboursées sous 14 jours.121En cas d'annulation à l'initiative du Vendeur (indisponibilité, motif légitime), les sommes déjà versées et non couvertes par les jalons réalisés sont intégralement remboursées sous 14 jours.
120122
121## 08 · Droit de rétractation123## 08 · Droit de rétractation
122124
123Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de **quatorze (14) jours** calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.125Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de **quatorze (14) jours** calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
124126
125**A · Produits numériques (contenu téléchargeable).** Cette section couvre l'ensemble des produits numériques visés à l'article 03-A — toolkits, bundles, extensions et **résultats de diagnostic**. Tous sont livrés par voie électronique immédiatement après paiement, sans support matériel.127**A · Produits numériques (contenu téléchargeable).** Cette section couvre l'ensemble des produits numériques visés à l'article 03-A — toolkits, bundles, extensions et **résultats de diagnostic**. Tous sont livrés par voie électronique immédiatement après paiement, sans support matériel.
126128
127Conformément à l'article **L221-28, 13°** du Code de la consommation, le droit de rétractation *ne peut être exercé* pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.129Conformément à l'article **L221-28, 13°** du Code de la consommation, le droit de rétractation *ne peut être exercé* pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
128130
129**En validant son achat** sur la page de paiement Stripe avec la case dédiée cochée, *le Client renonce expressément à son droit de rétractation*. La mise à disposition du lien de téléchargement, du fichier joint, ou du résultat de diagnostic constitue le commencement d'exécution du contrat. 
 131Le renoncement est recueilli **au moment où le Client accède au contenu**, et non au moment du paiement.
130132
131En conséquence, aucun remboursement automatique au titre du droit de rétractation n'est dû par le Vendeur après la livraison du produit numérique (envoi du lien de téléchargement ou du fichier de résultat). 
 133Concrètement : après son achat, le Client reçoit un lien d'accès. Ce lien ne délivre pas directement le fichier — il ouvre un écran qui rappelle au Client qu'il dispose de quatorze (14) jours pour se rétracter, et lui demande de confirmer, par une case **non pré-cochée**, qu'il souhaite accéder immédiatement au contenu et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation.
132134
 135C'est cette confirmation — et elle seule — qui vaut *accord préalable exprès* à l'exécution immédiate et *renoncement exprès* au sens de l'article L221-28, 13°. Elle est horodatée et conservée par le Vendeur à titre de preuve.
 136
 137**Tant que le Client n'a pas donné cette confirmation, il conserve l'intégralité de son droit de rétractation**, quand bien même le paiement serait encaissé et le lien d'accès déjà envoyé. Il peut alors demander le remboursement intégral de sa commande, sans avoir à se justifier, dans les quatorze (14) jours suivant l'achat.
 138
 139En conséquence, aucun remboursement au titre du droit de rétractation n'est dû par le Vendeur **une fois que le Client a confirmé son accès au contenu** dans les conditions ci-dessus. Le simple envoi du lien d'accès, lui, ne fait pas perdre au Client son droit de rétractation.
 140
133**B · Prestations de services (Audit 360° et autres).** Pour les contrats de prestation de services, le Client consommateur dispose également d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.141**B · Prestations de services (Audit 360° et autres).** Pour les contrats de prestation de services, le Client consommateur dispose également d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.
134142
135**Tant que la prestation n'a pas démarré** (réception du questionnaire préliminaire ou tenue du jalon 1), la rétractation est exercée sans frais : les sommes versées sont intégralement remboursées sous 14 jours par recrédit Stripe.143**Tant que la prestation n'a pas démarré** (réception du questionnaire préliminaire ou tenue du jalon 1), la rétractation est exercée sans frais : les sommes versées sont intégralement remboursées sous 14 jours par recrédit Stripe.
136144
137Conformément à l'article **L221-25** du Code de la consommation, si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (par exemple en acceptant un démarrage rapide), il peut tout de même se rétracter pendant le délai, mais devra alors verser au Vendeur une somme correspondant à la prestation déjà fournie, calculée selon les modalités prévues à l'article 07-F (barème de la fiche d'offre ou du devis, ou à défaut prorata des jalons réalisés).145Conformément à l'article **L221-25** du Code de la consommation, si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (par exemple en acceptant un démarrage rapide), il peut tout de même se rétracter pendant le délai, mais devra alors verser au Vendeur une somme correspondant à la prestation déjà fournie, calculée selon les modalités prévues à l'article 07-F (barème de la fiche d'offre ou du devis, ou à défaut prorata des jalons réalisés).
138146
139Conformément à l'article **L221-28, 1°** du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois que la prestation a été *pleinement exécutée* avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client.147Conformément à l'article **L221-28, 1°** du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois que la prestation a été *pleinement exécutée* avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client.
140148
141Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse au Vendeur une demande non équivoque par email à [contact@cyberviseur.eu](mailto:contact@cyberviseur.eu), en précisant la commande ou le devis concerné.149Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse au Vendeur une demande non équivoque par email à [contact@cyberviseur.eu](mailto:contact@cyberviseur.eu), en précisant la commande ou le devis concerné.
142150
143Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle (article L221-3 du Code de la consommation, sous conditions).151Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle (article L221-3 du Code de la consommation, sous conditions).
144152
145## 09 · Garanties légales153## 09 · Garanties légales
146154
147Indépendamment de la renonciation au droit de rétractation, le Client bénéficie des garanties légales prévues par le droit français :155Indépendamment de la renonciation au droit de rétractation, le Client bénéficie des garanties légales prévues par le droit français :
148156
149- **Garantie légale de conformité** (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme à sa description. Le Client peut invoquer cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la mise à disposition du produit.157- **Garantie légale de conformité** (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme à sa description. Le Client peut invoquer cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la mise à disposition du produit.
150- **Garantie des vices cachés** (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à son usage.158- **Garantie des vices cachés** (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix si le produit présente un défaut caché le rendant impropre à son usage.
151159
152Toute demande d'exécution d'une garantie légale est à adresser à [contact@cyberviseur.eu](mailto:contact@cyberviseur.eu) en décrivant le défaut constaté. Le Vendeur répond dans un délai maximum de 14 jours.160Toute demande d'exécution d'une garantie légale est à adresser à [contact@cyberviseur.eu](mailto:contact@cyberviseur.eu) en décrivant le défaut constaté. Le Vendeur répond dans un délai maximum de 14 jours.
153161
154## 10 · Propriété intellectuelle et licence162## 10 · Propriété intellectuelle et licence
155163
156**A · Toolkits, bundles et extensions (produits numériques).** L'ensemble des contenus livrés (manuels, scripts, templates, checklists, vidéos) reste la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. L'achat confère au Client un droit d'utilisation strictement encadré par la licence suivante :164**A · Toolkits, bundles et extensions (produits numériques).** L'ensemble des contenus livrés (manuels, scripts, templates, checklists, vidéos) reste la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. L'achat confère au Client un droit d'utilisation strictement encadré par la licence suivante :
157165
158**Licence commerciale Cyberviseur — mono-utilisateur v1.0** — licence d'usage par une personne physique unique ou par une seule entité juridique (société). Sont autorisés :166**Licence commerciale Cyberviseur — mono-utilisateur v1.0** — licence d'usage par une personne physique unique ou par une seule entité juridique (société). Sont autorisés :
159167
160- l'usage à titre personnel et pour des projets professionnels,168- l'usage à titre personnel et pour des projets professionnels,
161- l'utilisation dans le cadre de prestations facturées à des clients tiers,169- l'utilisation dans le cadre de prestations facturées à des clients tiers,
162- la modification du contenu pour les besoins propres du Client.170- la modification du contenu pour les besoins propres du Client.
163171
164Sont expressément interdits :172Sont expressément interdits :
165173
166- la redistribution publique, gratuite ou payante (forum, GitHub public, marketplace, etc.),174- la redistribution publique, gratuite ou payante (forum, GitHub public, marketplace, etc.),
167- la revente, sous quelque forme que ce soit, des contenus reçus,175- la revente, sous quelque forme que ce soit, des contenus reçus,
168- le partage des identifiants ou du lien de téléchargement avec des tiers,176- le partage des identifiants ou du lien de téléchargement avec des tiers,
169- la production d'une œuvre dérivée commercialisée comme un produit concurrent.177- la production d'une œuvre dérivée commercialisée comme un produit concurrent.
170178
171Toute violation peut entraîner la révocation immédiate du lien de téléchargement, sans remboursement, et l'engagement de poursuites judiciaires.179Toute violation peut entraîner la révocation immédiate du lien de téléchargement, sans remboursement, et l'engagement de poursuites judiciaires.
172180
173**B · Résultats de diagnostic.** Les résultats de diagnostic livrés au Client lui sont remis pour son propre usage. Le Client en acquiert un droit d'usage interne perpétuel et non-exclusif, lui permettant notamment d'utiliser le rapport pour piloter ses propres décisions de sécurité et de le transmettre à ses partenaires de confiance (DPO, expert-comptable, prestataires techniques) à des fins de mise en œuvre.181**B · Résultats de diagnostic.** Les résultats de diagnostic livrés au Client lui sont remis pour son propre usage. Le Client en acquiert un droit d'usage interne perpétuel et non-exclusif, lui permettant notamment d'utiliser le rapport pour piloter ses propres décisions de sécurité et de le transmettre à ses partenaires de confiance (DPO, expert-comptable, prestataires techniques) à des fins de mise en œuvre.
174182
175En revanche, la **méthodologie, les grilles d'évaluation, les frameworks d'analyse et les modèles** mobilisés par le Vendeur pour générer ces rapports restent sa propriété intellectuelle. Le Client ne peut pas redistribuer publiquement ni commercialiser le rapport (intégralement ou par extraits substantiels) en dehors des usages ci-dessus, ni réutiliser la trame ou la méthodologie pour proposer un service concurrent.183En revanche, la **méthodologie, les grilles d'évaluation, les frameworks d'analyse et les modèles** mobilisés par le Vendeur pour générer ces rapports restent sa propriété intellectuelle. Le Client ne peut pas redistribuer publiquement ni commercialiser le rapport (intégralement ou par extraits substantiels) en dehors des usages ci-dessus, ni réutiliser la trame ou la méthodologie pour proposer un service concurrent.
176184
177**C · Livrables des prestations sur-mesure.** Les livrables produits dans le cadre d'une prestation (matrice de risque, rapport d'audit, plan d'action 90 jours) sont remis au Client pour ses besoins propres. Le Client en acquiert un droit d'usage interne perpétuel et non-exclusif, lui permettant notamment :185**C · Livrables des prestations sur-mesure.** Les livrables produits dans le cadre d'une prestation (matrice de risque, rapport d'audit, plan d'action 90 jours) sont remis au Client pour ses besoins propres. Le Client en acquiert un droit d'usage interne perpétuel et non-exclusif, lui permettant notamment :
178186
179- de l'utiliser pour piloter ses propres décisions de sécurité ;187- de l'utiliser pour piloter ses propres décisions de sécurité ;
180- de le transmettre à ses partenaires de confiance (DPO, expert-comptable, prestataires techniques) à des fins de mise en œuvre ;188- de le transmettre à ses partenaires de confiance (DPO, expert-comptable, prestataires techniques) à des fins de mise en œuvre ;
181- de produire des extraits pour répondre aux exigences de ses propres clients (par exemple dans le cadre d'un appel d'offres).189- de produire des extraits pour répondre aux exigences de ses propres clients (par exemple dans le cadre d'un appel d'offres).
182190
183En revanche, les **méthodes, savoir-faire, frameworks d'analyse et modèles** mobilisés par le Vendeur pour produire ces livrables restent sa propriété intellectuelle. Le Client ne peut pas :191En revanche, les **méthodes, savoir-faire, frameworks d'analyse et modèles** mobilisés par le Vendeur pour produire ces livrables restent sa propriété intellectuelle. Le Client ne peut pas :
184192
185- redistribuer publiquement, commercialiser ou republier le rapport (intégralement ou par extraits substantiels) en dehors des usages ci-dessus ;193- redistribuer publiquement, commercialiser ou republier le rapport (intégralement ou par extraits substantiels) en dehors des usages ci-dessus ;
186- réutiliser la trame, les grilles d'évaluation ou la méthodologie pour proposer une prestation d'audit concurrente.194- réutiliser la trame, les grilles d'évaluation ou la méthodologie pour proposer une prestation d'audit concurrente.
187195
188**Confidentialité réciproque.** Les informations échangées dans le cadre d'une prestation (déclarations du Client, configuration de ses systèmes, livrables intermédiaires) sont confidentielles pour les deux parties. Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer les informations propres au Client à des tiers, sauf obligation légale, et symétriquement le Client s'engage à ne pas divulguer la méthodologie et les livrables intermédiaires en dehors des usages autorisés ci-dessus.196**Confidentialité réciproque.** Les informations échangées dans le cadre d'une prestation (déclarations du Client, configuration de ses systèmes, livrables intermédiaires) sont confidentielles pour les deux parties. Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer les informations propres au Client à des tiers, sauf obligation légale, et symétriquement le Client s'engage à ne pas divulguer la méthodologie et les livrables intermédiaires en dehors des usages autorisés ci-dessus.
189197
190## 11 · Données personnelles198## 11 · Données personnelles
191199
192Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande (adresse email, identifiants de paiement, identifiant de commande Stripe, réponses au questionnaire pour les résultats de diagnostic) sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).200Les données personnelles collectées dans le cadre d'une commande (adresse email, identifiants de paiement, identifiant de commande Stripe, réponses au questionnaire pour les résultats de diagnostic) sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
193201
194Les modalités complètes de traitement (finalités, bases légales, durées de conservation, sous-traitants, exercice des droits) sont décrites dans la [politique de confidentialité](/legal/privacy).202Les modalités complètes de traitement (finalités, bases légales, durées de conservation, sous-traitants, exercice des droits) sont décrites dans la [politique de confidentialité](/legal/privacy).
195203
196## 12 · Réclamations204## 12 · Réclamations
197205
198Toute réclamation relative à une commande (défaut de livraison, non-conformité, demande au titre d'une garantie légale) est à adresser en premier lieu au Vendeur par email à [contact@cyberviseur.eu](mailto:contact@cyberviseur.eu).206Toute réclamation relative à une commande (défaut de livraison, non-conformité, demande au titre d'une garantie légale) est à adresser en premier lieu au Vendeur par email à [contact@cyberviseur.eu](mailto:contact@cyberviseur.eu).
199207
200Le Vendeur s'efforce de répondre sous 72 heures ouvrées et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 14 jours.208Le Vendeur s'efforce de répondre sous 72 heures ouvrées et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 14 jours.
201209
202## 13 · Médiation de la consommation210## 13 · Médiation de la consommation
203211
204Conformément aux articles L612-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :212Conformément aux articles L612-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client agissant en qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
205213
206- **AMBO** — Maison des Associations Jean Le Coutaller214- **AMBO** — Maison des Associations Jean Le Coutaller
207- 5, Place Louis Bonneaud, 56100 Lorient, France215- 5, Place Louis Bonneaud, 56100 Lorient, France
208- Site web : [www.mediation-consommation.ambo.bzh](https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/)216- Site web : [www.mediation-consommation.ambo.bzh](https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/)
209217
210Conformément au règlement européen n° 524/2013, le Client peut également déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : [ec.europa.eu/consumers/odr](https://ec.europa.eu/consumers/odr).218Conformément au règlement européen n° 524/2013, le Client peut également déposer une réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : [ec.europa.eu/consumers/odr](https://ec.europa.eu/consumers/odr).
211219
212Le recours à la médiation est facultatif et ne préjuge pas du droit du Client d'agir devant les juridictions compétentes.220Le recours à la médiation est facultatif et ne préjuge pas du droit du Client d'agir devant les juridictions compétentes.
213221
214## 14 · Modifications des CGV222## 14 · Modifications des CGV
215223
216Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande : une modification ultérieure des CGV n'a aucun effet rétroactif sur les commandes déjà passées.224Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de cette commande : une modification ultérieure des CGV n'a aucun effet rétroactif sur les commandes déjà passées.
217225
218Toute version antérieure peut être communiquée sur simple demande écrite à [contact@cyberviseur.eu](mailto:contact@cyberviseur.eu).226Toute version antérieure peut être communiquée sur simple demande écrite à [contact@cyberviseur.eu](mailto:contact@cyberviseur.eu).
219227
220## 15 · Droit applicable et juridiction228## 15 · Droit applicable et juridiction
221229
222Les présentes CGV sont régies par le **droit français**.230Les présentes CGV sont régies par le **droit français**.
223231
224En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire (échange direct puis recours à la médiation prévue à l'article 13).232En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire (échange direct puis recours à la médiation prévue à l'article 13).
225233
226À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Le Client agissant en qualité de consommateur bénéficie des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle si elles lui sont plus favorables.234À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Le Client agissant en qualité de consommateur bénéficie des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle si elles lui sont plus favorables.
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